Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 6.01 - Règlement sur l’enseignement à la maison
Article 19
Versions de la disposition
19. Le ministre rend disponibles aux parents des documents préparatoires aux épreuves qu’il impose en vertu du premier alinéa de l’article 463 de la Loi et veille à les informer des normes et des modalités relatives à la sanction des études.
19. Le ministre veille à informer les parents des normes et des modalités relatives aux épreuves qu’il peut imposer en vertu du premier alinéa de l’article 463 de la Loi et à la sanction des études.
En vig.: 2018-07-01
19. Le ministre veille à informer les parents des normes et des modalités relatives aux épreuves qu’il peut imposer en vertu du premier alinéa de l’article 463 de la Loi et à la sanction des études.
